1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des Services en ligne payants proposés par la société Webck (ci-après, le « Vendeur » ou « Webck ») sur la Plateforme topela.

La Plateforme topela offre un service de bout en bout qui vise à faciliter la relation d'affaire entre les entrepreneurs et leurs clients. La Plateforme topela fournit des services (i) à ses utilisateurs clients mais également (ii) à ses utilisateurs professionnels. Tandis que les services fournis aux utilisateurs clients sont tous gratuits, les services fournis aux Utilisateurs Professionnels sont pour partie gratuits et pour partie payants :

• Services gratuits fournis à l'Utilisateur Professionnel en tant qu'inscrit à la Plateforme topela : visibilité de l'Utilisateur sur le moteur de recherche, consultation des demandes postées par les clients (48 heures après les abonnés), utilisation de la messagerie intégrée, bloc-notes, création et modification de modèles de devis, notifications en temps réel.
• Services payants fournis à l’Utilisateur Professionnel en tant qu’abonné à la Plateforme topela : gestion des devis client, utilisation de la signature électronique, suivi de prestations, envoi des factures et avoirs aux clients, export comptable normalisé.

Les conditions générales d’utilisation des services fournis à titre gratuits par Webck à ses utilisateurs clients et professionnels (Conditions générales d’utilisation topela) sont accessibles sur le Site Web et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site Web.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la mise à disposition des Services payants au profit des Utilisateurs Professionnels de la Plateforme topela, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la page d’accueil du Site Web, lien également accessible via le menu général de l’Application Mobile.

La version applicable des conditions générales de vente est celle consultable en ligne sur la Plateforme topela à la date de l’abonnement de l’Utilisateur Professionnel.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Webck.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Le fait que Webck ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par Webck ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

2. Identité du Vendeur et contact

La Plateforme topela est exploitée par la société Webck, Société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°904 029 014, dont le siège social est situé 6 avenue Edouard Herriot, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, qui propose les Services à la vente.

Webck peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 6 avenue Edouard Herriot, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.
Téléphone : 06 61 55 37 29.
Adresse électronique : [email protected].

3. Accès à la Plateforme topela et aux Services

La Plateforme topela est accessible aux Utilisateurs professionnels, soit :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales en tant qu’entrepreneur individuel.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de souscription à l’abonnement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas souscrire d’abonnement sur la Plateforme topela.

5. Services fournis après abonnement

Après abonnement de l’Utilisateur, Webck s’engage à fournir les Services suivants :

• La fourniture à l’Utilisateur d’un droit d’utilisation de la Solution et des services payants qui y sont associés sans que cette liste ne soit limitative (aide à l’établissement de devis, utilisation de la signature électronique, suivi prestations, envoi des factures et avoirs clients, notifications) ;
• La mise à disposition de mises à jour ;
• L’hébergement de la Solution.

6. Modalités d’accès à la Plateforme topela et disponibilité de la Solution

7. Hébergement

Webck s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la prestation d’hébergement de la Solution réponde aux spécifications suivantes :

• Un service d’hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception des opérations d’intervention planifiées et des opérations de mise à jour des serveurs ;
• Un archivage régulier des données sauvegardées ainsi qu’un lieu de stockage dans un lieu sécurisé distinct du serveur.

L’accès à la Solution peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions programmées ou urgentes, et nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

8. Mises à jour

Dans le cadre des présentes, Webck assure la mise à jour de la Solution.

9. Abonnement aux Services accessibles par abonnement

Avant tout abonnement en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des Services qui seront fournis après abonnement.

Afin de bénéficier des Services payants proposés par la Plateforme topela, l’Utilisateur doit (i) s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet et (ii) souscrire un abonnement.

10. Prix de l’abonnement et modalités de paiement

3. Modalités de paiement

L’Utilisateur s’engage à payer le prix de son abonnement.

Le prix fixe de l’abonnement est facturé mensuellement et en totalité, le 1er de chaque mois, sauf en ce qui concerne la première échéance.

La première échéance est facturée au premier jour de l’abonnement ou à l’issue de la période de gratuité offerte, le cas échéant. La première échéance est facturée au prorata du nombre de jours d’utilisation dans le mois courant (mois où est intervenu la souscription de l’abonnement ou mois où la période de gratuité a pris fin, le cas échéant).

Exemple :

• L’Utilisateur s’est abonné le 7 juin et a bénéficié d’une période de gratuité de 30 jours.
• La première échéance lui sera facturée le 7 juillet, au prorata de l’utilisation des Services pour le mois de juillet, soit :
  Première échéance = prix fixe mensuel de l’abonnement x ( 24 / 31 )
• L’échéance suivante (prix fixe mensuel de l’abonnement) interviendra le 1er août, au titre de l’utilisation des Services pour le mois d’août, et si l’Utilisateur est toujours abonné à cette date.
• Si l'Utilisateur s'abonne le dernier jour du mois, un paiement de 0,01€ lui sera demandé afin de valider ses coordonnées bancaires.

Le règlement de l’abonnement à topela par l’Utilisateur s’effectue en ligne par carte bancaire. Webck utilise le service de paiement sécurisé fourni par la plateforme de paiement Payzen de Lyra Network.

La notice relative à la sécurisation des paiements fournie par Lyra Network est consultable sur : https://www.payzen.eu/pci-dss/.

L’Utilisateur garantit à Webck qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de son abonnement puisse être effectué à défaut de dénonciation avant le terme de la période en cours.

Webck se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement de l’Utilisateur en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par ce dernier, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme topela.

11. Exécution des Services

12. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme topela font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel de l’Application Mobile.

13. Sécurité

Webck s'engage à ce que :

• L’accès aux installations et équipements informatiques de Webck soit protégé de manière à empêcher l’accès non-autorisé par des tiers ;
• L’infrastructure de la Solution soit protégée par des firewalls et des systèmes de tracking ;
• La Solution soit mise à jour régulièrement afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.

14. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de prestations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Weck ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à la souscription auxdits Services.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Webck toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Webck en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Webck qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Webck.

L’Utilisateur n’utilisera aucun contenu comprenant des virus informatiques ou autre code, dossier ou programme ayant pour objet ou pour effet d’interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de la Plateforme topela et plus globalement les matériels et logiciels de la société Webck.

L’Utilisateur autorise Webck et concède à cette dernière, pendant toute la durée de son abonnement, le droit de le référencer en tant que client de Webck sur sa Plateforme.

15. Garantie des Utilisateurs

L’Utilisateur garantit Webck contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Webck pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Webck de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Webck se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne,
• publier sur le site tout message d’information que Webck jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire

17. Responsabilité de Webck

L’Utilisateur Professionnel sera donc seul et exclusivement responsable de tout dommage (y compris dommage/préjudice matériel de nature économique ou financière tel qu’une perte de client(s), un préjudice financier, un gain manqué, etc.) résultant de toute erreur ou inexactitude (contenu, information, données, chiffres, totaux, etc.) figurant sur tout document (par exemple devis ou factures, etc.) (i) émis par la Plateforme topela, (ii) envoyé manuellement par l’Utilisateur à ses clients, et (iii) utilisé directement ou indirectement par l’Utilisateur Professionnel, par ses clients et/ou par tout autre tiers. Avant de procéder à tout envoi, l’Utilisateur Professionnel doit donc vérifier que le contenu des documents émis via la Plateforme topela et destinés aux Utilisateurs Client est parfaitement correct.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Webck selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Webck se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

18. Droits de propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images animées ou non, visuels, musiques, logos, marques, base de données, structure générale des fonctionnalités, savoir-faire etc.) exploités par Webck au sein de la Plateforme topela sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Webck sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Pendant la durée de l’abonnement, Webck concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation de la Solution, au titre des besoins et périmètre tels qu’indiqués lors de la souscription de l’abonnement.

Cette licence d’utilisation est consentie pour toute la durée de protection des éléments constitutifs de la Solution par le droit d’auteur, pour le monde entier, sans autre rémunération que le prix de l’abonnement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas outrepasser les droits qui lui seront concédés aux termes des présentes conditions.

19. Données à caractère personnel

Webck pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site Web.

20. Liens et sites tiers

Webck ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Webck n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

21. Désinscription

Après avoir mis un terme à son abonnement conformément à la procédure de résiliation/non-renouvellement prévue à l’article 9.4 ci-avant, l’Utilisateur peut se désinscrire de tous les services fournis par la Plateforme topela en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected].

Les modalités de la désinscription (désactivation) sont précisées en article 4 de notre Politique de confidentialité.

22. Modifications

Webck se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de souscription de l’abonnement par l’utilisateur.

23. Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.