Date d'entrée en vigueur : le 1er août 2024.
Définition
Application Mobile topela
Désigne l'application mobile (appelée aussi app topela) disponible sur Google Play et Apple Store, qui offre aux Utilisateurs Professionnels des Services de mise en relation, de devis, de gestion de prestations et de factures pour entrepreneurs.
Plateforme topela
Désigne l'ensemble des moyens informatiques mis en œuvre par Webck pour offrir les Services à ses Utilisateurs Clients et Professionnels (tels que définis ci-dessous), notamment par la mise à disposition de l'Application Mobile topela et du Site Web.
Services
Désignent les services payants proposés par la Plateforme topela au profit des Utilisateurs Professionnels.
Site Web
Désigne le site Internet mis à la disposition du public par Webck SAS par le biais d'Internet à l'adresse URL https://123topela.fr (ou à l'adresse de l'un ou l'autre des sous-domaines du site précité).
Solution
Désigne l'ensemble des programmes informatiques en code objet et code source, y compris le support et, le cas échéant, la documentation y afférente, réalisés par Webck ou ses sous-traitants, permettant à l'Utilisateur, via l'accès à la Plateforme topela, de bénéficier des Services qui y sont proposés.
Utilisateur / Utilisateur Professionnel
Désigne l'entrepreneur individuel, l'entreprise et/ou la société inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés utilisant les Services par le biais de l'Application Mobile topela et du Site Web.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des Services en ligne payants proposés par la société Webck (ci-après, le « Vendeur » ou « Webck ») sur la Plateforme topela.
La Plateforme topela offre un service de bout en bout qui vise à faciliter la relation d'affaire entre les entrepreneurs et leurs clients. La Plateforme topela fournit des services (i) à ses utilisateurs clients mais également (ii) à ses utilisateurs professionnels. Tandis que les services fournis aux utilisateurs clients sont tous gratuits, les services fournis aux Utilisateurs Professionnels sont pour partie gratuits et pour partie payants :
- Services gratuits fournis à l'Utilisateur Professionnel en tant qu'inscrit à la Plateforme topela : visibilité de l'Utilisateur sur le moteur de recherche, utilisation de la messagerie, bloc-notes et simulation de devis.
- Services payants fournis à l’Utilisateur Professionnel en tant qu’abonné à la Plateforme topela : aide à l’établissement de devis, utilisation de la signature électronique, suivi prestations, envoi des factures et avoirs aux clients, notifications en temps réel.
Les conditions générales d’utilisation des services fournis à titre gratuits par Webck à ses utilisateurs clients et professionnels (Conditions générales d’utilisation topela) sont accessibles sur le Site Web et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site Web.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la mise à disposition des Services payants au profit des Utilisateurs Professionnels de la Plateforme topela, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la page d’accueil du Site Web, lien également accessible via le menu général de l’Application Mobile.
La version applicable des conditions générales de vente est celle consultable en ligne sur la Plateforme topela à la date de l’abonnement de l’Utilisateur Professionnel.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Webck.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Le fait que Webck ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par Webck ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
2. Identité du Vendeur et contact
La Plateforme topela est exploitée par la société Webck, Société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°904 029 014, dont le siège social est situé 6 avenue Edouard Herriot, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, qui propose les Services à la vente.
Webck peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 6 avenue Edouard Herriot, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.
Téléphone : 06 61 55 37 29.
Adresse électronique : [email protected].
3. Accès à la Plateforme topela et aux Services
La Plateforme topela est accessible aux Utilisateurs professionnels, soit :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales en tant qu’entrepreneur individuel.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de souscription à l’abonnement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas souscrire d’abonnement sur la Plateforme topela.
5. Services fournis après abonnement
Après abonnement de l’Utilisateur, Webck s’engage à fournir les Services suivants :
- La fourniture à l’Utilisateur d’un droit d’utilisation de la Solution et des services payants qui y sont associés sans que cette liste ne soit limitative (aide à l’établissement de devis, utilisation de la signature électronique, suivi prestations, envoi des factures et avoirs clients, notifications) ;
- La mise à disposition de mises à jour ;
- L’hébergement de la Solution.
6. Modalités d’accès à la Plateforme topela et disponibilité de la Solution
Description des modalités d’accès à la Plateforme topela
La Plateforme topela est accessible par tout Utilisateur en se connectant sur l’Application Mobile au moyen d’Identifiants (pseudo ou numéro de téléphone et mot de passe), choisis par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application Mobile.
A cet égard, il est précisé que l’Utilisateur est responsable des accès qui sont gérés par Webck afin de se connecter à la Plateforme topela. Ainsi, l’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de la Plateforme topela.
Taux de disponibilité de la Solution
Webck garantit un accès à la Solution.
L’ensemble des fonctionnalités de la Solution sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment, à l’exception des périodes d’intervention.
7. Hébergement
Webck s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la prestation d’hébergement de la Solution réponde aux spécifications suivantes :
- Un service d’hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception des opérations d’intervention planifiées et des opérations de mise à jour des serveurs ;
- Un archivage régulier des données sauvegardées ainsi qu’un lieu de stockage dans un lieu sécurisé distinct du serveur.
L’accès à la Solution peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions programmées ou urgentes, et nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
8. Mises à jour
Dans le cadre des présentes, Webck assure la mise à jour de la Solution.
9. Abonnement aux Services accessibles par abonnement
Avant tout abonnement en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des Services qui seront fournis après abonnement.
Afin de bénéficier des Services payants proposés par la Plateforme topela, l’Utilisateur doit (i) s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet et (ii) souscrire un abonnement.
1. Inscription sur la Plateforme topela
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir, dans tous les cas, l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer l’accès et l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Webck juge les plus appropriés.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme topela à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Webck aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Webck le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
2. Souscription à un abonnement
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement. Un écran présente les différents avantages et le montant à payer par mois. L’Utilisateur n’a aucune obligation de souscrire un abonnement et peut utiliser la Plateforme topela dans sa version gratuite.
La souscription d’un abonnement ne peut être faite qu’à des fins professionnelles ce que déclare et reconnaît l’Utilisateur. Le non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’abonnement, pourra entraîner le droit pour Webck suspendre l’abonnement de l’Utilisateur jusqu’à la régularisation de sa situation ou encore de le résilier.
Préalablement à la confirmation de sa demande de souscription à l’abonnement, l’Utilisateur est invité à accepter les termes des présentes conditions générales de vente. Il est acquis que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de son abonnement.
Pour finaliser sa souscription à un abonnement, l’Utilisateur est invité à confirmer sa demande puis à procéder à la saisie de son moyen de paiement.
3. Activation de l’abonnement
Une fois la souscription de son abonnement finalisée par l’Utilisateur, ce dernier est immédiatement activé et l’Utilisateur peut commencer à utiliser les Services.
Il peut à tout instant retrouver les informations sur son abonnement (prix, historique des paiements et factures) en accédant à la rubrique « Abonnement » de l’Application Mobile topela.
4. Durée de l’abonnement
Lors de la souscription à un abonnement, l’Utilisateur est invité à souscrire suivant le processus rappelé ci-avant. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter.
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée indiquée lors de la souscription et fixée à 1 mois (« Période Initiale »). A l’issue de cette Période Initiale, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la Période Initiale, sauf dénonciation suivant la procédure indiquée ci-après, avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
Si l’Utilisateur abonné n’entend pas renouveler son abonnement ou le résilier définitivement, il doit envoyer sa demande de non-renouvellement/résiliation de son abonnement topela depuis la fonction de résiliation se trouvant dans la rubrique « Abonnement » de l’Application Mobile topela, ou en contactant Webck par email envoyé à l'adresse suivante : [email protected].
Si l’Utilisateur Professionnel abonné a des affaires en cours (devis envoyés, prestations à venir ou en cours), il lui appartient de mettre fin à ces activités avant la fin de son abonnement.
Une fois l’abonnement résilié, l’Utilisateur Professionnel demeure inscrit à la Plateforme topela et conserve un accès en consultation à ses affaires (devis, prestations et factures), mais il ne pourra plus y apporter de modifications.
La résiliation de l’abonnement est réalisée sous 48 heures et effective à la fin du mois calendaire en cours, tout mois d’utilisation des Services démarré étant dû. Une demande de résiliation envoyée moins de 48 heures avant la fin du mois en cours, sera prise en compte un mois plus tard. Par exemple, une demande envoyée le 29 juin, entrainera la résiliation effective au 31 juillet.
10. Prix de l’abonnement et modalités de paiement
1. Prix
Le prix mensuel de l’abonnement aux Services est affiché sur la Plateforme topela et rappelé lors de l’abonnement.
Il est indiqué en euros, hors taxes (TVA française et autres taxes applicables en sus). Le prix applicable est ainsi celui affiché sur la Plateforme topela au moment de l'enregistrement de l’abonnement de l’Utilisateur.
Webck se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix (exemple : 30 premiers jours d’utilisation offerts).
2. Révision
Les tarifs appliqués sont sujets à ajustement annuel en fonction de l'inflation. L'indice de référence pour l'ajustement des tarifs sera l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l’INSEE. Le cas échéant, l'ajustement des tarifs sera effectif à la date anniversaire de l’abonnement. L’Utilisateur abonné sera notifié de l'ajustement des tarifs au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. En continuant d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, l’Utilisateur abonné est réputé avoir accepté les ajustements liés à l'inflation.
Aucun ajustement ne sera effectué si l'indice de référence diminue par rapport à l'année précédente.
3. Modalités de paiement
L’Utilisateur s’engage à payer le prix de son abonnement.
Le prix fixe de l’abonnement est facturé mensuellement et en totalité, le 1er de chaque mois, sauf en ce qui concerne la première échéance.
La première échéance est facturée au premier jour de l’abonnement ou à l’issue de la période de gratuité offerte, le cas échéant. La première échéance est facturée au prorata du nombre de jours d’utilisation dans le mois courant (mois où est intervenu la souscription de l’abonnement ou mois où la période de gratuité a pris fin, le cas échéant).
Exemple :
- L’Utilisateur s’est abonné le 7 juin et a bénéficié d’une période de gratuité de 30 jours.
- La première échéance lui sera facturée le 7 juillet, au prorata de l’utilisation des Services pour le mois de juillet, soit :
Première échéance = prix fixe mensuel de l’abonnement x ( 24 / 31 ) - L’échéance suivante (prix fixe mensuel de l’abonnement) interviendra le 1er août, au titre de l’utilisation des Services pour le mois d’août, et si l’Utilisateur est toujours abonné à cette date.
- Si l'Utilisateur s'abonne le dernier jour du mois, un paiement de 0,01€ lui sera demandé afin de valider ses coordonnées bancaires.
Le règlement de l’abonnement à topela par l’Utilisateur s’effectue en ligne par carte bancaire. Webck utilise le service de paiement sécurisé fourni par la plateforme de paiement Payzen de Lyra Network.
La notice relative à la sécurisation des paiements fournie par Lyra Network est consultable sur : https://www.payzen.eu/pci-dss/.
L’Utilisateur garantit à Webck qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de son abonnement puisse être effectué à défaut de dénonciation avant le terme de la période en cours.
Webck se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement de l’Utilisateur en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par ce dernier, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme topela.
4. Modalités de facturation
La facture correspondant à chaque paiement effectué par l’Utilisateur peut être téléchargée via la rubrique « Abonnement » de l’Application Mobile.
11. Exécution des Services
1. Territoire des Services
Les Utilisateurs sont expressément informés que la Plateforme topela ne propose l’exécution des Services qu’en France Métropolitaine et dans les DOM/TOM. Les dates et heures affichées sont celles du fuseau horaire de Paris (GMT+1).
2. Mise en place des Services
L’Utilisateur bénéficie des Services de la Plateforme topela dès finalisation de sa souscription à l’abonnement.
3. Assistance
Webck met à disposition de l’Utilisateur Professionnel une assistance téléphonique tous les jours de 9h à 19h pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement de la Plateforme topela. Le numéro d’appel de l’assistance est accessible directement via la rubrique « Aide et contact » de l’Application Mobile topela.
4. Spécificités liées aux Services « devis »
Les Utilisateurs sont informés que :
- Lors de l’édition d’un devis par l’Utilisateur, le calcul des prix est réalisé en arrondissant les montants au centième d’euro supérieur. Par exemple si le prix toutes taxes comprises d'une unité d'œuvre est de 10,365€ compte tenu de l'application d'une TVA à 5,5%, alors le prix appliqué sera de 10,37€.
- L’adresse du client mentionnée sur un devis envoyé par l’Utilisateur via la Plateforme topela correspond à l’adresse de réalisation des prestations (i.e. adresse de prestation pour des travaux dans le bâtiment).
- L'envoi de révisions sur un devis par le Client équivaut à un refus contractuel de ce devis. Cette action étant irréversible, le devis ne pourra plus être accepté. L’Utilisateur devra donc, le cas échéant, procéder à l’envoi d’un autre devis au client.
12. Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme topela font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel de l’Application Mobile.
13. Sécurité
Webck s'engage à ce que :
- L’accès aux installations et équipements informatiques de Webck soit protégé de manière à empêcher l’accès non-autorisé par des tiers ;
- L’infrastructure de la Solution soit protégée par des firewalls et des systèmes de tracking ;
- La Solution soit mise à jour régulièrement afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.
14. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de prestations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Weck ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à la souscription auxdits Services.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Webck toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Webck en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Webck qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Webck.
L’Utilisateur n’utilisera aucun contenu comprenant des virus informatiques ou autre code, dossier ou programme ayant pour objet ou pour effet d’interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de la Plateforme topela et plus globalement les matériels et logiciels de la société Webck.
L’Utilisateur autorise Webck et concède à cette dernière, pendant toute la durée de son abonnement, le droit de le référencer en tant que client de Webck sur sa Plateforme.
15. Garantie des Utilisateurs
L’Utilisateur garantit Webck contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Webck pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Webck de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
16. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Webck se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne,
- publier sur le site tout message d’information que Webck jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire
17. Responsabilité de Webck
1.
Webck s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2.
Webck s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme topela. A ce titre, Webck se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme topela pour des raisons de maintenance.
3.
Webck ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.
4.
Webck ne garantit pas non plus la compatibilité de la Plateforme topela avec tous les navigateurs du marché. De même, Webck ne garantit pas la comptabilité de l’Application Mobile topela avec tous les smartphones du marché.
5.
La responsabilité de Webck est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Utilisateur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Utilisateur ou par un tiers ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Services.
6.
Webck ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Services accessibles sur abonnement du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
7.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Webck au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs et dans la limite du prix de l’abonnement.
8.
Webck n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement
9.
Il est précisé que Webck n’intervient, à aucun moment, dans les parcours de relation d’affaire entre les Utilisateurs Clients et Professionnels.
10.
En conséquence, Webck ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Webck ne saurait non plus être tenue responsable des choix réalisés par les Utilisateurs lors de
L’Utilisateur Professionnel sera donc seul et exclusivement responsable de tout dommage (y compris dommage/préjudice matériel de nature économique ou financière tel qu’une perte de client(s), un préjudice financier, un gain manqué, etc.) résultant de toute erreur ou inexactitude (contenu, information, données, chiffres, totaux, etc.) figurant sur tout document (par exemple devis ou factures, etc.) (i) émis par la Plateforme topela, (ii) envoyé manuellement par l’Utilisateur à ses clients, et (iii) utilisé directement ou indirectement par l’Utilisateur Professionnel, par ses clients et/ou par tout autre tiers. Avant de procéder à tout envoi, l’Utilisateur Professionnel doit donc vérifier que le contenu des documents émis via la Plateforme topela et destinés aux Utilisateurs Client est parfaitement correct.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Webck selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Webck se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
18. Droits de propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images animées ou non, visuels, musiques, logos, marques, base de données, structure générale des fonctionnalités, savoir-faire etc.) exploités par Webck au sein de la Plateforme topela sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Webck sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pendant la durée de l’abonnement, Webck concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation de la Solution, au titre des besoins et périmètre tels qu’indiqués lors de la souscription de l’abonnement.
Cette licence d’utilisation est consentie pour toute la durée de protection des éléments constitutifs de la Solution par le droit d’auteur, pour le monde entier, sans autre rémunération que le prix de l’abonnement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas outrepasser les droits qui lui seront concédés aux termes des présentes conditions.
19. Données à caractère personnel
Webck pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site Web.
20. Liens et sites tiers
Webck ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
Webck n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
21. Désinscription
Après avoir mis un terme à son abonnement conformément à la procédure de résiliation/non-renouvellement prévue à l’article 9.4 ci-avant, l’Utilisateur peut se désinscrire de tous les services fournis par la Plateforme topela en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected].
Les modalités de la désinscription (désactivation) sont précisées en article 4 de notre Politique de confidentialité.
22. Modifications
Webck se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de souscription de l’abonnement par l’utilisateur.
23. Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
24. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.